Je voudrais présenter un recours

Si le paiement du montant réduit du procès-verbal n’a pas été effectué, le transgresseur et d’autres sujets visés à l’article 196 du Décret législatif n° 285/92 peuvent présenter un recours :

  • Dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification du procès-verbal, directement au Prefetto di competenza territorial ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Police locale – Comune di Arona – Polizia Municipale – Via San Carlo, 2 – 28041 Arona (NO)
  • ou alors l’envoyer par mail à l’adresse suivante protocollo@comune.arona.no.it
  • Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du procès-verbal au Juge de Paix de compétence territoriale Giudice di Pace di competenza territoriale, directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 7 du Décret législatif n° 150/11.